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Quels statuts juridiques pour mon entreprise ?

Écrit par Julia – CMO, le 20/03/2021

Il n’est pas toujours aisé de choisir ses statuts juridiques lorsqu’on se lance. Et pour cause, il existe tout autant de formes juridiques que de critères pour les choisir ! SARL, SAS, SASU, EIRL … pour vous toutes les structures juridiques sont les mêmes et se ressemblent ? Régime social, régime fiscal … c’est flou ? Associé, dirigeant, président … vous êtes perdu ? Quand on est nouveau dans le domaine, choisir sa structure juridique peut paraître au premier abord compliqué ! Dans cet article nous allons tenter de démystifier le rôle et le choix qui s’offrent à vous quand vous décidé de créer votre entreprise !

Qu’est ce qu’un statut juridique ou une forme juridique ?

Un statut juridique c’est le cadre légal imposé à l’activité d’une société. Posséder des statuts juridiques pour exercer une activité professionnelle est indispensable. C’est l’unique façon que vous avez afin que votre société soit reconnue par les organisations fiscales et sociales. Sans cela, si vous pratiquez une activité professionnelle vous serez dans l’illégalité. Le choix de la forme juridique est important puisqu’elle a un impact direct sur le régime social, la fiscalité de l’entreprise, le régime social du (ou des) dirigeants. Le statut juridique influe de manière significative sur le processus de décision en interne.

quels statuts juridiques choisir

Le régime social dans mon choix de forme juridique

Le régime social, c’est le cadre légal qui régit les protections auxquelles vous avez le droit. L’affiliation à un régime social est obligatoire en France pour tous les créateurs d’entreprise. Il est comprit dans le statut juridique de votre choix auquel est enregistré votre société. Il existe plusieurs régimes sociaux, chaque régime social est adapté à un statut dans le but de protéger au mieux ses affiliés en fonction de leur activité.

Le régime fiscal dans mon choix de structure juridique

Le régime fiscal, c’est le type d’imposition auquel est soumis une entreprise. Il existe plusieurs types de régimes :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt des sociétés

Faire la différence entre les sociétés “civiles” et “commerciales”

Les sociétés civiles exercent par nature des activités dites “civiles” (professions libérales, agriculteurs, etc…) elles sont régies par le Code Civil, en conséquence, en cas de litiges ce sont les juridictions civiles qui seront compétentes. Elles font partie de la grande famille des Société de Personnes, autrement dit, les associés sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise.

Dans cette famille on retrouve notamment les SCI (Société Civile Immobilière) ou encore les SCP (Société Civile Professionnelle).

À l’inverse, les sociétés commerciales ont pour but la commercialisation de biens ou de services. Elles ont pour unique objectif le développement d’une activité commerciale. Les sociétés commerciales sont régies par le Code du Commerce, par conséquent en cas de litiges c’est le Tribunal de Commerce qui sera compétent.

C’est dans la famille des sociétés commerciales que nous nous penchons dans cet article pour vous aider à faire votre choix.

Nous y sommes, vous êtes sur le point de commencer le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre activité, ce choix doit prendre en compte des critères décisifs.

Statuts juridiques : Entreprise Individuelle ou Société de Capitaux

différents statuts juridiques

 

Il vous sera beaucoup plus simple de prendre une décision dès lors que vous aurez compris qu’il faut au départ opter soit pour une entreprise individuelle soit pour une société de capitaux.

 

Entreprise individuelle ou société de capitaux : quelles différences ?

 

Dans l’Entreprise Individuelle il n’existe pas d’associé, la société et le dirigeant sont une seule et même personne, la direction est confiée à l’entrepreneur lui-même. L’entreprise individuelle n’est pas une forme à proprement parler mais plutôt une catégorie. Dans cette catégorie il existe d’autres formes juridiques sur lesquelles on s’attardera plus en détails dans la seconde partie de cet article.

Dans la catégorie des Sociétés de Capitaux, il peut y avoir un ou plusieurs associés. En fonction du statut juridique choisi, la prise de décision peut être confiée aux dirigeants, aux associés, au directeur ou à l’assemblée générale. La direction est gérée par les associés, le conseil d’administration ou bien le gérant. Le capital social de l’entreprise occupe une place importante dans les sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux sont à proprement parler des sociétés où le capital social est une notion importante. Dans cette catégorie il existe plusieurs statuts juridiques, que l’on abordera plus en détails en deuxième partie.

Vous l’aurez donc compris, la plus grande différence réside dans le nombre de personnes associées au projet. Par conséquent, avant toute chose, il conviendra de vous demander combien de personnes feront parties de l’aventure. Une fois que vous aurez répondu à cette question, vous pourrez rentrer dans les détails des avantages et des risques engendrés.

Il est important de préciser qu’il n’existe pas de “statuts juridiques parfaits” mais simplement des formes juridiques adaptées, de près ou de loin, à votre activité et vos besoins. Il faudra donc étudier toutes les possibilités qui s’offrent à vous et choisir la plus judicieuse par rapport à vos spécificités. Pour vous aider a faire votre choix, nous allons détailler les statuts juridiques les plus courants dans les sociétés commerciales.

 

Entreprise Individuelle : Les formes juridiques

 

Dans ces sociétés, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du dirigeant et la méthode d’imposition est : l’impôt sur le revenu.

  1. Auto-entreprise (AE) : Ce statut juridique a le vent en poupe dans le secteur des indépendants, il est à ce jour l’un des statuts les plus utilisés car des plus pratiques quand on se lance tout seul. Le régime social du dirigeant est travailleur non salarié. Le régime fiscal auquel est soumis l’entreprise est l’impôt sur le revenu.
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  3. Entreprise Individuelle (EI) : Dans cette forme juridique il n’existe aucun associé, la notion de capital n’existe pas. Le dirigeant est responsable de ses dettes sur ses biens personnels. Le régime fiscal qui lui est imposé est l’impôt sur le revenu. Quant à sa rémunération, il ne peut pas la déduire de ses bénéfices. Il fera partie du régime social des non-salariés.
  4.  

  5. Entreprise Individuelle à responsabilités limitées (EIRL) : Voyez ce statut juridique plutôt comme “une option” de l’entreprise individuelle, cette option permet au dirigeant de protéger son patrimoine personnel en cas de défaillance. Pour en bénéficier, l’entrepreneur individuel doit déposer une déclaration d’affectation du patrimoine
  6.  

  7. Micro-entreprise (ME) : Cette structure juridique ressemble sur beaucoup de points à une EIRL, ce qui les différencie majoritairement ce sont les responsabilités dont doit faire face le dirigeant. Dans une micro-entreprise, la responsabilité du dirigeant n’a pas de limite fixe, il sera entièrement responsable de ses dettes professionnelles sur son compte personnel.

 

Société de capitaux : Les statuts juridiques

 

SOCIÉTÉ DE CAPITAUX COMPRENANT UN SEUL DIRIGEANTS

  1. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Si vous choisissez ce statut juridique, vous ne pourrez être que le seul associé, vous pourrez mettre le montant de votre choix dans le capital. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports. Le régime fiscal qui lui est imposé est l’impôt sur le revenu. Quant à sa rémunération, il ne peut pas la déduire de ses bénéfices. Il fera partie du régime social des non-salariés.
  2.  

  3. Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : En ce qui concerne cette structure juridique, le capital peut être librement fixé par l’actionnaire. Il n’y aura qu’un seul actionnaire dans cette forme juridique. Le président sera l’unique dirigeant de la société. Quant au régime fiscal, l’entreprise peut être soumise sur option à l’impôt sur les sociétés, mais de facto elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Le dirigeant bénéficiera d’un régime social assimilé salarié.

 

SOCIÉTÉS DE CAPITAUX COMPRENANT PLUSIEURS DIRIGEANTS

  1. Société à responsabilité limitée (SARL) : Si ce statut juridique vous intéresse, vous devrez prendre en compte qu’il vous faut au minimum 2 associés sur qui compter dans une limite de 100 associés. Vous pourrez injecter dans le capital le montant de votre choix. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports. Le régime fiscal auquel est soumis l’entreprise est l’impôt sur les sociétés. Tandis que la rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, il sera soumis au régime social des non-salariés. Dans les formes juridiques telles que les SARL on retrouve très souvent les sociétés de prestations de services comme les entreprises de plomberies ou de couverture.
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  3. Société Anonyme (SA) : Dans cette structure juridique, le nombre d’actionnaires est de 7 minimums. Le capital doit être supérieur à 37 000€. La responsabilité du dirigeant est engagée mais limitée aux apports, le dirigeant est soumis au régime social des salarié. Quant au régime fiscal de l’entreprise, celle ci est soumis à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant ou des dirigeants est déductible des bénéfices.
  4.  

  5. Société par Action Simplifiée (SAS) : C’est à ce jour la forme juridique la plus flexible avec celle du statut de micro-entrepreneur. Elle ne requiert que 1 ou plusieurs associés. Son capital peut être librement fixé par les associés, la responsabilité du dirigeant est limités aux apports. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices et le dirigeant est assimilé comme salarié au régime social. L’entreprise est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

Vous l’aurez donc compris, la quantité de structures juridiques est grande et quasiment infinie. On aurait pu continuer à éplucher tous les statuts juridiques qui existent. Cependant, ici nous avons préféré prioriser les formes juridiques les plus utilisées mais surtout les plus courantes.

En synthétisant l’architecture des structures juridiques existantes, pour faire votre choix, vous devrez :

  1. Choisir entre une Société Civile ou une Société Commerciales
  2. Choisir entre une Entreprise Individuelle ou une Société de Capitaux
  3. Choisir le statut juridique adapté

Par conséquent, comme évoqué plus haut dans cet article, une forme juridique n’est qu’un intitulé. L’important à prendre en compte dans cette décision c’est le régime fiscal auquel votre entreprise sera rattaché, le régime social auquel le dirigeant sera affilié ainsi que le montant du capital social. Comme on l’a vu, il n’y a donc pas de bon ou mauvais choix, mais simplement une liste d’avantages et d’inconvénients qu’il conviendra d’appeler “risques”. Vous devrez porter la plus grande attention aux risques liés à la responsabilité. Une responsabilité fortement engagée aura tendance à vous faire peur et vous empêchera de prendre des risques. Or, tous les entrepreneurs vous le dirons, la prise de risques est indispensable dans l’entreprenariat. Un risque bien maîtrisé sur tous les plans peut être porteur, cependant un risque mal maitrisé peut faire plonger. Donc lisez attentivement les risques liés à votre responsabilité. Une responsabilité peu engagée sera bénéfique force est de constater que vous serez lésé sur d’autres plans.

 

Choisir vos statuts juridiques : nos conseils 

 

Posez-vous les bonnes questions avant de choisir vos statuts juridiques !

Je pense que vous êtes maintenant prêt à vous lancer dans la création de votre entreprise et dans le choix de votre structure juridique par vous-mêmes ! Avant de vous laissez voler de vos propres ailes, voici une suggestion de questions que vous pouvez vous poser pour trouver la forme juridique la plus adaptée :

  • Allez-vous créer votre société tout seul ou à plusieurs ?
  • Est-ce dans un but lucratif ou non lucratif ?
  • Afin de vous lancer avez-vous besoin d’un investissement de départ important ?
  • Vous lancez-vous dans une activité libérale ?
  • De votre côté personnel possédez-vous des biens ?
  • Avez-vous du patrimoine à protéger ?

Une fois que vous avez répondu à toutes ces questions faites un tableau comparatif. En faisant un tableau comparatif des structures juridiques vous aurez une vue d’ensemble, bien plus simple lorsqu’il faut faire un choix. Une fois le tableau sous vos yeux et les réponses à vos questions, vous pouvez procéder par ordre d’élimination. De la structure juridique non adaptée à celle qui pourrait vous convenir parfaitement, vous avez fait votre choix et êtes officiellement prêt à déposer vos statuts juridiques !

Vous pouvez également trouver sur internet des organismes spécialisés sur la question ! N’hésitez pas à vous rapprocher d’eux. Notamment la BPI, (Banque Publique d’Investissement) qui est organisme de financement et de développement des entreprises accompagne les entrepreneurs français dans leurs démarches administratives. La BPI vous aide à trouver la structure juridique adaptée à vos besoins en répondant à quelques questions : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut

Faites-vous accompagner par des professionnels pour rédiger vos statuts juridiques

Faire ses statuts juridiques avec Legal Start

Toutefois, si vous doutez ou que vous n’êtes pas totalement sûr de vous, je ne vous recommande pas de le faire par vous-même ! Comme expliqué à maintes reprises, la création d’une entreprise vous engage. Il en va de votre responsabilité si l’entreprise s’avère être défaillante. Donc si pour certains statuts les démarches ne s’avèrent pas bien compliquées, il n’en n’est pas moins que votre choix doit être mûrement réfléchi. Si vous êtes certain de vouloir vous lancer, alors il ne vous reste plus qu’à créer votre entreprise ! Cependant, si vous pensez ne pas encore être au point sur le choix de la structure juridique adaptée, le mieux étant de confier cette responsabilité à un professionnel. Pour ce faire, nous vous recommandons de faire appel à un organisme tel que LegalStart. Expert dans le domaine juridique, non seulement LegalStart se chargera de rédiger vos statuts juridiques à votre place mais il se chargera également de toute la paperasse administrative.

Legalstart est une plateforme de services juridiques en ligne. Autrement dit, adios la phobie administrative, Legalstart se charge de gérer vos besoins juridiques à votre place : conseils juridiques, choix de la forme juridique, déclaration auto-entrepreneur, modification des statuts … Tous les documents administratifs ou toutes les réponses à vos questions juridiques se trouvent chez LegalStart !

Si vous décidez de passer par LegalStart pour créer vos statuts et les déposer, ça vous coûtera une centaine d’euros. Mais c’est le prix à payer pour vous lancer en toute sérénité !

Cet article sur le choix de la forme juridique à adopter quand on créé son entreprise, vous a-t-il permis de mieux appréhender cette étape indispensable et cruciale ? Dans l’objectif de vous apporter toutes les réponses à vos questions, nous traiterons dans un prochain sujet le dépôt de ses statuts juridiques une fois que vous les avez choisis.

En attendant, la création d’une entreprise ne s’arrête pas au choix de sa forme juridique et au dépôt de ses statuts, il vous reste dorénavant à penser au lancement. Avez-vous tout ce qu’il vous faut ? Avez-vous pensé à la communication, au marketing, à votre vitrine digitale ? Tous ces leviers indispensables pour vous faire connaître et générer vos premiers clients ne sont pas forcément faciles à prendre en main lorsqu’on est seul. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions, vous pourrez bénéficier d’un coaching gratuit de 15 minutes avec un pro’!

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