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Conditions de vente de Webmyday

Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d’avoir choisi d’utiliser nos services 🌈

 Nous avons Ă©numĂ©rĂ© ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s’appliquent Ă  chaque visiteur de notre site Web et Ă  chaque utilisateur de nos services. Ces conditions sont nĂ©cessaires Ă  votre protection et Ă  la nĂŽtre, pour pouvoir fournir nos services d’une maniĂšre satisfaisante pour chacun. Webmyday propose propose plusieurs services et fonctionnalitĂ©s, certaines de ces conditions peuvent ne pas concerner les services particuliers que vous utilisez.

Si vous avez des questions nous vous invitons Ă  nous contacter Ă  hello@webmyday.io

Article 1 : Prestations vendues


Les actions de formation dispensĂ©es par WEBMYDAY rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc rĂ©alisĂ©es conformĂ©ment Ă  un programme prĂ©Ă©tabli qui, en fonction d’objectifs dĂ©terminĂ©s, prĂ©cise les moyens pĂ©dagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en Ɠuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exĂ©cution et d’en apprĂ©cier les rĂ©sultats.

 

Chaque formation dispensĂ©e par WEBMYDAY  porte un numĂ©ro d’identification unique, une dĂ©nomination, un titre et un contenu.

 

La participation aux formations dispensĂ©es par WEBMYDAY implique, de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Client), que ce dernier veille Ă  ce que les participants inscrits possĂšdent bien les connaissances requises et/ou y rĂ©pondent en termes de compĂ©tence pour pouvoir suivre les formations.

 

La vente des prestations de formation par WEBMYDAY   est exclusivement rĂ©servĂ©e aux entreprises et particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprise des personnels de tous niveaux dans le domaine du dĂ©veloppement des compĂ©tences, de l’accompagnement au changement.

 

Article 2 : Application des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de prestations de formation – DurĂ©e


Les présentes Condition Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprÚs de WEBMYDAY que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-aprÚs.

 

De mĂȘme, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses prĂ©posĂ©s, Ă  une sĂ©ance de formation implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente pour la durĂ©e des relations contractuelles liĂ©es aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance Ă  une sĂ©ance de formation vaut acceptation expresse et sans rĂ©serve par le Client des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, lesquelles prĂ©vaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent ĂȘtre modifiĂ©es que par un Ă©crit signĂ© par le Client et un responsable dĂ»ment habilitĂ© Ă  cet effet.

 

Le fait que WEBMYDAY   ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application


Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’appliquent Ă  toutes les formations « inter entreprise » proposĂ©es par WEBMYDAY    dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprises » de WEBMYDAY  dĂ©finies pour un Client aprĂšs validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposĂ©e, par le Client.

Article 4 : Commande de la formation


Pour ĂȘtre prise en compte par WEBMYDAY, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande Ă©crit et signĂ© par le Client. DĂšs rĂ©ception du bon de commande, WEBMYDAY  s’engage Ă  traiter la commande dans les 5 jours.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report


WEBMYDAY  se rĂ©serve le droit d’apporter Ă  tout moment, toute modification qu’elle juge utile Ă  ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se rĂ©serve le droit de modifier, sans avis prĂ©alable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilitĂ© du formateur, pour des raisons de maladie, panne d’électricitĂ©, indisponibilitĂ© du systĂšme informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions mĂ©tĂ©orologiques) la (ou les) formation(s) commandĂ©e(s) sera(ont) reportĂ©e(s) Ă  une date ultĂ©rieure sans dĂ©dommagement ni pĂ©nalitĂ© due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, WEBMYDAY   s’engage Ă  prĂ©venir les Clients ayant commandĂ© ces formations, ou directement les participants Ă  ces formations dĂ©signĂ©s par le Client prĂ©alablement inscrits 4 jours au moins avant le dĂ©but de la ou des formations concernĂ©es. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposĂ©es.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription Ă  une formation devra ĂȘtre signalĂ©e auprĂšs de WEBMYDAY par le Client lui-mĂȘme, et non par les participants dĂ©signĂ©s par le Client pour la ou les formations commandĂ©es, par tĂ©lĂ©phone ou par courriel et doit ĂȘtre confirmĂ©e par courrier recommandĂ© avec AR adressĂ© Ă  l’adresse du siĂšge de WEBMYDAY . 

Les conséquences financiÚres des annulations et reports sont les suivantes :

  • Tout report ou toute annulation intervenant plus de 3 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de la formation, la date prise en compte Ă©tant la rĂ©ception du courrier recommandĂ© avec AR dont il est fait Ă©tat ci-dessus, ne donne lieu Ă  aucun frais d’annulation ;

 

  • Tout report ou toute annulation intervenante entre 2 et 5 jours ouvrĂ©s avant la date du dĂ©but de la formation, la date prise en compte Ă©tant la rĂ©ception du courrier recommandĂ© avec AR dont il est fait Ă©tat ci-dessus, donne lieu Ă  une facturation par WEBMYDAY Ă©gale Ă  50 % du prix catalogue de la ou des formations commandĂ©es par le Client Ă  titre d’indemnitĂ© forfaitaire Ă  la charge du Client ; 

 

  • Toute formation titre d’IndemnitĂ© forfaitaire sur la base du prix catalogue ; 

 

  • Toute formation commencĂ©e, annulĂ©e ou reportĂ©e la veille ou le jour mĂȘme oĂč elle dĂ©bute sera due intĂ©gralement par le Client Ă  WEBMYDAY  

Toute formation commencée mais non terminée, sera due intégralement par le Client.

 

Article 6 : Le prix


Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Le prix facturĂ© par WEBMYDAY inclus la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualitĂ©. Les frais de repas, ainsi que les frais de dĂ©placements et d’hĂ©bergement des participants Ă  la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 7 : Facturation


Une facture sera établie et remise au Client par WEBMYDAY de la façon suivante :

  • À l’issue de la formation pour tout Client inscrit,
  • Le prix de la prestation, est soumis Ă  TVA, sera exprimĂ© en Euro

 Article 8 : Paiement – ModalitĂ©s


Le prix des prestations de formation est payable comptant Ă  l’issue de chaque sĂ©ance de formation sauf accord prĂ©alable et Ă©crit entre le Client et un responsable habilitĂ©. WEBMYDAY Ă©tant un organisme de formation agrĂ©Ă©, il est habilitĂ© Ă  signer des conventions de formation. Les factures dĂ©livrĂ©es par WEBMYDAY tiennent lieu de convention simplifiĂ©e, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention dĂ©taillĂ©e et/ou une attestation de prĂ©sence individuelle dĂ©livrĂ©e par WEBMYDAY , qui se rĂ©serve le droit d’exiger un prĂ©paiement quinze jours avant le dĂ©but de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accĂšs Ă  la formation si le paiement n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ© dans les dĂ©lais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermĂ©diaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandĂ©es auprĂšs de cet organisme. Dans le cas oĂč cette prise en charge n’est pas obtenue avant le dĂ©but de la participation du Client Ă  la formation considĂ©rĂ©e, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprĂšs et fera son affaire du remboursement auprĂšs de l’OPCO dont il dĂ©pend.

 

Article 9 : Paiement – Retard ou dĂ©faut


ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le dĂ©lai de paiement des sommes Ă©chues ne peut dĂ©passer les trente jours fin de mois Ă  compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payĂ©e Ă  l’échĂ©ance figurant sur la facture gĂ©nĂ©rera des pĂ©nalitĂ©s de retard exigibles le jour suivant la date de rĂšglement figurant sur la facture au taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal appliquĂ© par la Banque Centrale EuropĂ©enne majorĂ© de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois ĂȘtre infĂ©rieur Ă  trois fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, ainsi qu’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformĂ©ment aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intĂ©rĂȘts de retard sera imputĂ© de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par WEBMYDAY. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnĂ©s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministĂ©riels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent ĂȘtre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord Ă©crit et prĂ©alable d’un responsable habilitĂ© par WEBMYDAY. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la crĂ©ance, puis sur les sommes dont l’exigibilitĂ© est plus rĂ©cente.

Article 10 : PropriĂ©tĂ© Intellectuelle – Droits d’auteur


L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des Ɠuvres originales et Ă  ce titre sont protĂ©gĂ©s par la lĂ©gislation sur la propriĂ©tĂ© intellectuelle et les droits d’auteur.

En consĂ©quence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et gĂ©nĂ©ralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord prĂ©alable et Ă©crit d’un responsable habilitĂ© de WEBMYDAY  Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisĂ©s dans les stages de formation, Ă  l’exception des exercices rĂ©alisĂ©s, Ă  condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protĂ©gĂ© par un droit quelconque. 

Le client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

 

Article 11 : RÚglement intérieur pour le déroulement des formations

 

Lors de la participation aux sĂ©ances de formation, le Client s’engage Ă  respecter les dispositions du rĂšglement intĂ©rieur de WEBMYDAY, dont il dĂ©clare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il dĂ©signera pour assister aux sĂ©ances de formation et dĂ©clare se porter, Ă  cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

 

Article 12 : Notifications 

 

Toutes notifications devant ĂȘtre effectuĂ©es dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente seront considĂ©rĂ©es comme rĂ©alisĂ©es si elles sont faites par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception aux adresses suivantes : Ă  WEBMYDAY  au Client : Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de la commande.

 

Article 13 : NullitĂ© d’une cause 

 

Si l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente Ă©tait annulĂ©e, cette nullitĂ© n’entrainerait pas la nullitĂ© des autres dispositions desdites Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente qui demeureront en vigueur entre WEBMYDAY  et le Client. 

 

Article 14 : Confidentialité des données 

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothĂšse oĂč le Client consent Ă  communiquer des donnĂ©es individuelles Ă  caractĂšre personnel, il dispose d’un droit individuel d’accĂšs, de retrait et de rectification de ces donnĂ©es dans les conditions prĂ©vues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s. Le Client doit adresser toute demande Ă©crite Ă  l’adresse du siĂšge social de WEBMYDAY.

 

Article 15 : Compétence/Contestation/Loi applicable 


En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation ou d’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, et le Client conviennent expressĂ©ment que le Tribunal de Commerce de PARIS sera le seul compĂ©tent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.

 

Article 16 :  Utilisation de notre Licence Divi 

Dans le cadre de votre formation,WEBMYDAY fournit au Client une clĂ© d’accĂšs au ThĂšme Divi de Elegant Theme, conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation de la licence illimitĂ©e de Elegant Theme. 

De cette façon, le Client a accĂšs Ă  toutes les fonctionnalitĂ©s du ThĂšme Divi proposĂ©e par Elegant Theme, Ă  l’exception du service client de Elegant ThĂšme.WEBMYDAY est l’unique contracteur avec Elegant Theme, l’obtention d’une clĂ© d’accĂšs ne fait pas de du Client un contracteur avec Elegant Theme. 

Si le Client souhaite avoir accĂšs au service client de Elegant Theme, il devra se procurer sa propre licence Divi de Elegant Theme