Conditions d’utilisations de Webmyday

Nous sommes ravis de vous compter parmi nous. Merci d’avoir choisi d’utiliser nos services 🌈

 Nous avons énuméré ci-dessous les conditions juridiques importantes qui s’appliquent à chaque visiteur de notre site Web et à chaque utilisateur de nos services. Ces conditions sont nécessaires à votre protection et à la nôtre, pour pouvoir fournir nos services d’une manière satisfaisante pour chacun. Webmyday propose propose plusieurs services et fonctionnalités, certaines de ces conditions peuvent ne pas concerner les services particuliers que vous utilisez.

Si vous avez des questions nous vous invitons à nous contacter à hello@webmyday.io

1. Introduction
1.1. Notre objectif :

Nos services offrent aux utilisateurs la possibilité de créer une présence en ligne attrayante et vraiment fonctionnelle, de gérer et promouvoir leurs activités, des contenus et des idées et de tirer un véritable plaisir à faire cela – sans être un programmeur de génie ou un as du design.

 

Notre plateforme offre aux utilisateurs la possibilité de créer un site wordpress très fonctionnel facilement, et cela sans être un pro du code ou du CMS WordPress !

Nous proposons à nos utilisateurs de créer la maquette de leur site, laquelle sera ensuite transformée par notre technologie en un template compatible avec WordPress et Divi. Les sites web créés par les Utilisateurs sont collectivement désignés ici comme « Plateformes d’Utilisateurs ».

 

1.2. Accord Juridique :

 

Ces conditions d’utilisation Webmyday.io (« Conditions d’utilisation  »), établissent la totalité des termes et conditions s’appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site Webmyday.

 

Les conditions Webmyday constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Webmyday, SAS, et vous relativement à l’utilisation de tout Service Webmyday – nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Vous pouvez visiter et/ou utiliser les Services Webmyday uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions Webmyday et, en utilisant et/ou en vous inscrivant à l’un des Services Webmyday, vous manifestez votre consentement éclairé à ces Conditions d’utilisation et à toute autre Condition Webmyday s’appliquant à votre utilisation de tout Service Webmyday. Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n’acceptez pas les Conditions Webmyday, vous devez immédiatement quitter le site Webmyday.io et éviter ou cesser d’utiliser les Services Webmyday.

 

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité disponible à « Politique de confidentialité ».

 

1.3. Compte d’utilisateur :

Afin d’utiliser et d’accéder à certaines sections et fonctionnalités des Services Webmyday, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte auprès de Webmyday (« Compte d’Utilisateur »).

 

Si un tiers accède à votre Compte d’Utilisateur et/ou aux paramètres de votre Plateforme d’Utilisateur, cette personne sera en mesure d’accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les Services Webmyday), de modifier votre Plateforme et votre Compte d’Utilisateur et d’accepter toute condition légale en découlant, d’effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

 

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de Compte d’Utilisateur, et d’en permettre l’accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos Plateformes d’Utilisateur (y compris l’ensemble des déclarations, garanties et accords qui s’y rapportent), que vous les ayez ou non autorisées expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

 

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre Compte d’Utilisateur et lorsque vous utilisez les Services Webmyday. Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du Compte d’Utilisateur et/ou du Contenu d’Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

 

En cas de litige relatif à la propriété d’un Compte d’Utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du Compte d’Utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un Compte d’Utilisateur jusqu’à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, sans que nous ayons de responsabilité envers vous ou toute autre partie. Nous pouvons vous demander des documents (par ex. une carte d’identité nationale ou une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.

Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

 

  1. Webmyday considérera que le propriétaire d’un Compte d’Utilisateur, d’une Plateforme d’Utilisateur et/ou d’un Contenu d’Utilisateur créé et/ou chargé sur les Services Webmyday, est la personne ou l’entité qui a accès à l’adresse e-mail figurant dans les dossiers de Webmyday relativement au Compte d’Utilisateur depuis lequel ladite Plateforme ou ledit Contenu d’Utilisateur a été créé.
  2. Si des Services payants (tels que définis dans l’article 5 ci-dessous) ont été achetés via un Compte d’Utilisateur, Webmyday considérera le propriétaire de ce Compte d’Utilisateur et/ou de tout(e) Plateforme d’Utilisateur et/ou Contenu d’Utilisateur correspondant créé(e) depuis celui-ci, comme étant la personne ou l’entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits Services payants (« Informations de Facturation »). Nonobstant ce qui précède, si une Plateforme d’Utilisateur a été connectée à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains Services payants, comme défini ci-dessous), et que les informations d’enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site www.whois.net, ou sur la base de données de Webmyday, Webmyday considérera la personne ou entité mentionnée en tant que souscripteur de cette Plateforme d’Utilisateur comme étant le propriétaire dudit domaine. Dans l’éventualité où une personne et une entité sont toutes deux inscrites en tant que souscriptrices ou entité souscriptrice de ce domaine, Webmyday considérera l’entité en tant que propriétaire effectif du domaine, et donc pour Webmyday, l’entité sera propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur connectée audit domaine. Dans l’éventualité où les Informations de Facturation indiquent une personne comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur et que l’enregistrement de domaine mentionne un propriétaire différent, Webmyday peut considérer la personne mentionnée dans enregistrement comme propriétaire du domaine connecté au Compte Webmyday, comme étant le propriétaire de la Plateforme d’Utilisateur.
  3. Nonobstant ce qui précède, Webmyday dispose du droit de déterminer la propriété d’un Contenu d’Utilisateur et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur selon son choix, y compris d’ignorer les indications définies ci-dessus, dans le cas où Webmyday estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par Webmyday.

 

2. Vos obligations
2.1. Vous déclarez et garantissez que :
  1. vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins, ou de seize (16) ans si vous êtes résident d’un pays de l’Union Européenne (EU), ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions Webmyday et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l’entité qui se retrouvera régie par les Conditions Webmyday par votre intermédiaire ;
  2. vous n’êtes pas un résident (ou n’utiliserez pas les services Webmyday dans) d’un pays placé sous embargo par le gouvernement Français s’agissant de l’utilisation des services Webmyday,ou ne faites l’objet de toute autre réglementation de sanctions commerciales applicable ;
  3. votre pays de résidence et/ou le pays d’immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l’adresse de facturation que vous nous fournissez ;
  4. vous comprenez que Webmyday ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s’agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos Utilisateurs Finaux, ou de votre conformité avec celles-ci ;

    Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d’Utilisateur :
     
  5. Vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services Webmyday pour vous, sur votre Plateforme d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police de caractères, logo, code, illustration, composition, œuvre, interface, nom d’utilisateur, informations fournies par vous dans le but de créer un sous-domaine, texte, œuvre littéraire et tout autre document (« Contenu »), ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Contenu d’Utilisateur, comme nécessaire à l’accès légal, importation, copie, utilisation, publication, transfert ou attribution de licence de ce Contenu d’Utilisateur, par vous et nous ou n’importe laquelle de nos filiales ;
  6. vous détenez (et maintiendrez) les pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorités pour autoriser l’accès de tout site, page Internet et/ou autre service en ligne aux Services Webmyday afin d’importer, copier, afficher, mettre en ligne, transmettre et/ou autrement utiliser, votre Contenu d’Utilisateur.
  7. le Contenu d’Utilisateur est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où résident vous, vos visiteurs et utilisateurs de Plateforme Utilisateur (« Utilisateurs Finaux ») ou pour Webmyday ou les Utilisateurs Finaux d’y accéder, de l’importer, copier, mettre en ligne, utiliser ou procéder en relation avec les Services Webmyday ;
  8. vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s’agissant de l’affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l’image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d’Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s’y rapportant.

 

2.2. Vous vous engagez à et acceptez de : 
 
  1. vous conformer pleinement à toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services Webmyday (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s’appliquant spécifiquement à vous ou à vos Utilisateurs finaux dans chacun de vos emplacements géographiques ;
  2. être seul responsable s’agissant des utilisations des Services Webmyday intervenant via votre Compte d’Utilisateur et/ou vos Plateformes d’Utilisateur, et de tous vos Contenus d’Utilisateur (y compris concernant les conséquences de l’accès, de l’importation, de la mise en ligne, de la copie, de l’utilisation ou de la publication de tels Contenus d’Utilisateur dans ou en relation avec les Services Webmyday) ;
  3. enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos Contenus d’Utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre Plateforme d’Utilisateur, y compris, s’agissant des Utilisateurs Finaux, les Produits d’Utilisateurs et toute application et/ou tout Service tiers que vous utilisez ;
  4. recevoir à tout moment des messages et des contenus promotionnels de la part de Webmyday ou de ses partenaires, par courrier, par e-mail ou via toute coordonnée que vous nous fournissez (y compris votre numéro de téléphone pour des appels ou des messages textes). Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels messages et des contenus promotionnels, vous pouvez nous contacter à tout moment ;
  5. permettre à Webmyday d’utiliser de manière perpétuelle, dans le monde entier et gratuitement, une version de votre Plateforme d’Utilisateur (ou toute partie de celle-ci) aux fins d’activités promotionnelles ou de marketing de Webmyday, en ligne et/ou hors ligne, et de la modifier dans des limites raisonnables au regard des fins visées, et renoncer à toute réclamation contre Webmyday ou toute personne agissant en son nom concernant les droits moraux, les droits d’auteur ou tout autre droit, passé, présent ou futur, dans le monde entier, que vous pourriez détenir dans ou en rapport avec votre Plateforme d’Utilisateur, s’agissant de telles utilisations présentant un caractère autorisé et limité ;
  6. considérer comme étant à la seule discrétion de Webmyday les moyens, la manière, et la méthode de prestation des Services Webmyday, y compris ceux concernant l’hébergement, la transmission, la publication et/ou l’affichage de toute plateforme et/ou Contenu d’Utilisateur (y compris l’inclusion et la présentation de toute publicité ou tout autre contenu promotionnel dans ce cadre).
  7. Webmyday a le droit de proposer les Services Webmyday sous des offres tarifaires distinctes et d’imposer différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, stockage, téléchargement et l’utilisation des Services Webmyday dans chaque offre tarifaire, y compris mais sans s’y limiter, des restrictions de trafic réseau et bande passante, de taille et/ou de longueur de Contenu, de qualité et/ou de format de Contenu, de sources du Contenu, de volume de temps de téléchargement, de nombre d’inscrits à votre Contenu, 

 

2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

 

  1. copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site Webmyday, les Services Webmyday (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par Webmyday ou des Services tiers pour l’utilisation et l’affichage dans les Plateformes d’Utilisateur (« Contenu Sous Licence ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l’autorisation préalable écrite et spécifique de Webmyday et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des Conditions Webmyday ;
  2. envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d’Utilisateur, ou utiliser un Contenu Sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de Webmyday ou d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée et les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d’une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
  3. agir de quelque façon illégale pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services ;
  4. hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur, y compris la norme PCI DSS si applicable ;
  5. mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition par le biais du Site Internet Webmyday ou des Services Webmyday (ou toute partie de ceux-ci), (i) tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène ; et/ou (ii) toute « Information sanitaire protégée » comme définie par la loi de santé publique américaine Health Insurance Portability and Accountability Act (“HIPAA”).
  6. publier et/ou utiliser des Services Webmyday ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par Webmyday, et/ou de créer une trame « frame », de liens profonds « deep link », de capture de page « page scrape », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement de bordure basé sur les Services Webmyday, le Contenu Sous Licence et/ou une Plateforme d’Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite de Webmyday ;
  7. utiliser un « robot », un « spider » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services Webmyday (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services Webmyday afin d’obtenir ou de tenter d’obtenir des renseignements, documents, services ou informations d’une manière n’étant pas rendue disponible via les Services Webmyday ;
  8. agir d’une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de Webmyday ou qui discréditerait ou porterait préjudice à Webmyday ;
  9. acheter des mots clés auprès d’un moteur de recherche ou d’un service « pay per click » (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom Webmyday ou des Marques de Webmyday ;
  10. emprunter l’identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services Webmyday et/ou Plateforme d’Utilisateur, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l’origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à Webmyday et/ou aux Utilisateurs Finaux ;
  11. affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que Webmyday ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre Plateforme d’Utilisateur, votre entreprise, vos Produits d’Utilisateur ou toute déclaration que vous faites ;
  12. effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage de tout Utilisateur de Services Webmyday, ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d’autres droits d’un Utilisateur, ou recueillir ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services Webmyday et/ou d’une Plateforme d’Utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
  13. désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d’empêcher ou de restreindre l’accès aux Services Webmyday, à une Plateforme d’Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d’autres systèmes ou réseaux connectés aux Services Webmyday, par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d’autres manières illégitimes ou interdites ;
  14. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services Webmyday ou de tout réseau connecté aux Services Webmyday ;
  15. charger sur les Services Webmyday et/ou Plateforme d’Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut être ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
  16. prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services Webmyday ou des systèmes ou réseaux Webmyday connectés aux Services Webmyday, interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service Webmyday, ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
  17. utiliser les Services Webmyday et/ou Plateforme d’Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d’e-mail non sollicité, de fraude, d’escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l’éthique ;
  18. accéder aux Services Webmyday, Comptes d’Utilisateur, Contenu sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (par ex. capture « scraping » et extraction « crawling ») autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
  19. vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux Services Webmyday, sauf tel qu’expressément autorisé par les Conditions Webmyday ;
  20. supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les encarts indiquant les droits exclusifs de l’un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d’auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les Services Webmyday et/ou les Contenus Sous Licence ; ou
  21. enfreindre, tenter d’enfreindre ou ne pas respecter les Conditions Webmyday ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services Webmyday.
  22. accéder ou utiliser les Services à des fins d’analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.

Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d’Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

 

3. Contenu et propriété
3.1. Votre propriété intellectuelle

 

Puisque entre Webmyday et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout(e) design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre, code, interface, texte et œuvre littéraire, Webmyday ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu. À seule fin de vous octroyer le service, Vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder à, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu d’Utilisateur sur notre plateforme, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos services, comme nous estimons convenir.

 

3.2. Propriété intellectuelle de Webmyday

 

Tous les droits, titres et intérêts dans les, et se rapportant aux, Services Webmyday, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de Webmyday, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d’acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l’objet d’un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de Webmyday et/ou inhérentes à une licence concédée à Webmyday.

Les illustrations proposés par Webmyday dans le cadre de la création de maquette sont entièrement libre de droit pour une utilisation personnelle ou commerciale. Les illustrations sont sous la Licence CC BY 4.0

 

Sous réserve de votre respect complet des Conditions Webmyday et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, Webmyday vous concède, à la création de votre Compte d’Utilisateur et aussi longtemps que Webmyday souhaite vous fournir les Services Webmyday, une licence non exclusive, non transférable, non divisible, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services Webmyday et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d’afficher votre Plateforme d’Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous) qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions Webmyday et uniquement par l’entremise des Services Webmyday.

 

4. Confidentialité

 

Certaines parties des Services Webmyday (y compris certains services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l’Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l’envoi, la collecte et/ou l’utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d’identification. En particulier et dans le cadre de l’accès aux ou de l’utilisation des Services Webmyday, Webmyday et ces Services tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuées par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services Webmyday et/ou des Plateformes d’Utilisateur. Nous vous invitons à lire régulièrement notre Politique de confidentialité ainsi que les politiques concernant chacun de ces Services tiers, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d’utilisation.

 

5. Frais de service

 

5.1. Services payants

L’utilisation de certains services Webmyday peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Webmyday à sa seule discrétion (« Service payant » et les « Frais », respectivement). Webmyday avisera de ces Frais alors en vigueur à l’égard de ces Services payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces Services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l’avance.

 

 

 

Webmyday réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez bénéficié d’une réduction ou d’une autre offre promotionnelle, Webmyday aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services Webmyday, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

 

 

 

Tous les tarifs seront réputés être en Euros , sauf si expressément indiqué autrement par Webmyday sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par Webmyday sous forme écrite), tous les Frais s’entendent TTC.

Dans le cadre de l’inscription ou de l’envoi d’informations pour bénéficier de Services payants, vous autorisez également Webmyday (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement et les frais de services (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que Webmyday ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s’assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d’expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu’il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit)

​Vous devez sauvegarder une carte de crédit sur Webmyday afin de vous acquitter de vos Services payants (« Carte sauvegardée »). Vous pourrez identifier votre Carte sauvegardée à l’aide de ses quatre derniers numéros comme sur la Page de paramètres de votre compte.

 

5.2. Factures

Webmyday émettra une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par Webmyday (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d’émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certains Informations personnelles (comme ce terme est défini dans la Politique de confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d’Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à fin de consultation.

 

5.3. Auto-renouvellements d’abonnement

Pour pallier à une éventuelle interruption ou perte des services, certains Services payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation) et sauf notification contraire, au même prix (sous réserve de modifications des taxes applicables et à l’exclusion de toute réduction ou offre promotionnelles proposées pour la première durée) (« Renouvellement des services payants »). Par exemple, si la période d’abonnement initiale pour un service est d’un mois, chacune des périodes de reconduction (le cas échéant) sera d’un mois. En conséquence et s’il y a lieu, Webmyday tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant la Carte sauvegardée dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction. S’il ne nous est pas possible de percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d’Utilisateur, sans préavis. Si votre Renouvellement de service payant fait l’objet d’une période d’abonnement annuelle ou sur plusieurs années, Webmyday s’efforcera de vous signaler de ce que ce Service payant doit être reconduit, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

Vous pouvez désactiver l’option de reconduction automatique pour le Renouvellement des services payants à tout moment depuis votre Compte d’Utilisateur ou en nous contactant.

 

5.4. Garantie de remboursement

Si vous n’êtes pas satisfait d’un des Services Webmyday sujets à des Frais quant à la période d’utilisation ou à un engagement d’inscription, dans le cadre de l’achat initial de ce service, vous avez la possibilité de notifier l’annulation, sans raison particulière, dans les 7 (7) jours suivant la première commande, ou activation de ce service Webmyday (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s’applique qu’à l’achat initial de Services Webmyday dans le cadre d’une montée en gamme d’un site gratuit, au moyen de l’achat d’une Offre Premium (telle que proposée sur le Site Webmyday).  Le Remboursement ne s’applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvellement de Services Webmyday. Si vous résidez dans une juridiction où la législation établit une Période de Remboursement plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si Webmyday reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, Webmyday vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services Webmyday dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. Webmyday facture ces Services Webmyday dans la monnaie utilisée pour la facturation d’origine, l’annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers. Webmyday n’est aucunement responsable d’éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient. Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables. En outre, si nous constatons que la notification d’annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d’éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d’établir une facture malgré tout à l’Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services Webmyday effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.

 

Veuillez noter : Certains services achetés sur ou via les Services Webmyday peuvent être non-remboursables. Ceux-ci comprennent des Services tiers tels que les domaines, des outils et des applications professionnels. Les conditions de chaque service ou application acheté sont indiquées sur le Site Webmyday et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d’achat de ces services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l’acheter. Webmyday ne remboursera pas les montants payés pour des Services payants, applications ou Services tiers non-remboursables.

 

5.5. Rejet de débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte Webmyday (« Rejet de débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services Webmyday pourra être automatiquement suspendue ou résiliée. 

 

Dans le cas d’un Rejet de débit, votre Compte d’Utilisateur peut être bloqué sans option de rachat ou réutilisation, et toutes les données contenues dans ce Compte d’Utilisateur, y compris les domaines, les applications et les Services tiers pourront être annulées et être soumises à une Perte de capacité (comme défini à l’article 6.3 ci-dessous). 

 

Votre utilisation des Services Webmyday ne reprendra que lorsque vous vous serez réabonné à ces Services Webmyday, et payiez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par Webmyday et/ou des Services tiers pour chaque Rejet de débit (y compris les Frais pour les Services Webmyday fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le service de paiement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de Webmyday, nous vous recommandons de contacter d’abord notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de débit ou une opposition afin d’éviter une annulation des Services Webmyday ou un blocage de votre Compte d’Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de débit injustifié ou erroné, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d’avoir  à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services Webmyday achetés (et ayant fait l’objet d’un rejet de débit).

 

Nous nous réservons le droit de contester tout Rejet de débit reçu, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l’institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l’Utilisateur responsable de ce Rejet de débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

 

6. Utilisation de notre License Divi

Dans le cadre de votre abonnement “ Pro”, Webmyday vous fournit durant toute la durée de votre engagement une clé d’accès au Thème Divi de Elegant Theme, conformément à la réglementation de la licence illimitée de Elegant Theme. 

L’arrêt de votre abonnement, ou la mise à terme de votre engagement entraînera une désactivation de cette clé, afin de rester conforme à la réglementation de la licence illimitée de Elegant Theme. Votre site restera fonctionnel, mais il ne vous sera plus possible de mettre à jour le builder ainsi que le thème Divi de Elegant Theme. Il vous faudra alors vous procurer votre propre licence Divi afin de pouvoir continuer à faire les mises à jour de votre thème.